CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le présent site internet www.mon-garde-corps.fr est édité par la société BURGER COMPAGNIE SAS.

Capital social: 543 004 Euros

Société inscrite au RCS de Colmar sous le numéro SIRET 915 820 831 00021

Siège social: ZI Bois l’Abbesse – 68660 Lièpvre - France

N°TVA intracommunautaire: FR 70 915 820 831.

Le directeur de la publication est Bertrand BURGER.
L’hébergement du site est assuré par la société OVH.

Pour nous contacter :

BURGER ET COMPAGNIE SAS
MON-GARDE-CORPS
ZI BOIS L’ABBESSE
68660 LIEPVRE
Tél : 03 89 58 45 45 (numéro non surtaxé)
Mail

01 PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations de l’acheteur, ci-après dénommé « le client », « le consommateur » ou « VOUS » et du vendeur, ci-après dénommé « BURGER COMPAGNIE SAS » ou « NOUS ». Elles expriment les conditions dans lesquelles la société BURGER et COMPAGNIE SAS propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de produits de la gamme MON-GARDE-CORPS. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou de services, proposés par le vendeur au consommateur.
On entend par « consommateur » toute personne physique non commerçante agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels et domiciliée sur le territoire de la France métropolitaine.
Le vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes conditions générales en en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toutes commandes passées postérieurement à sa première mise en ligne sur le site http://www.mon-garde-corps.fr
Le consommateur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes sans l’accord express et par écrit du vendeur.


02 PRODUITS

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

03 PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix des Produits s'entendent livrés à domicile en France métropolitaine uniquement. Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de votre commande.
Les produits demeurent la propriété demon-garde-corps.fr jusqu’à l’encaissement complet du prix par mon-garde-corps.fr


04 COMMANDE

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
mon-garde-corps.fr se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les informations que vous aurez fournies lors de la prise de commande vous engagent.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Vous devez vérifier le détail de votre commande et son prix total. Vous avez la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer dans un second temps la commande. La vente sera réputée conclue à la date à laquelle vous recevrez l’accusé réception de sa commande par mail.
La validation de la commande entraîne l’acceptation des conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir pris parfaitement connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Votre commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse où l’un de nos produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par mail dans un délai de 72 heures à compter de la date de votre commande afin de vous informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait vous être livré.
Vous pourrez alors si vous le souhaitez annuler votre commande.


05 MODALITES DE PAIEMENT

Seuls les paiements en euros sont acceptés sur notre site de vente.
Vous pouvez régler votre commande :

5.1 Paiement à la commande

Les règlements sont effectués à la commande, et ce peu importe le délai de livraison.

5.2 Paiement sécurisé en ligne, par carte bancaire

La transaction est sécurisée grâce au système de paiement e-transaction de la banque CIC SSL (Secure Socket Layer).
Lorsque vous saisissez vos coordonnées bancaires, vous êtes directement en liaison avec BNP PARIBAS.mon-garde-corps.frne dispose et ne conserve pas vos numéros de carte bancaire.

5.3 Paiement par virement bancaire, à partir de 200€ d'achats

Ce mode de paiement est disponible à partir de 200€ d'achats. Le traitement de votre commande est son enregistrement seront effectués à réception de votre virement.
Il est obligatoire de préciser le numéro de votre numéro de commande.

Sans ce numéro votre commande ne sera pas prise en compte.

Le virement est à effectuer sur le compte suivant:

Titulaire du compte : BURGER ET CIE SAS
Banque : BNP PARIBAS
RIB : 30004 00486 00010067161 88
IBAN: FR76 3000 4004 8600 0100 6716 188
BIC: BNPAFRPPXXX


5.4 Paiement par Paylib: Payer sans saisir ses données bancaires en ligne


Paylib est un service optionnel attaché à votre carte bancaire qui vous permet de payer simplement et en toute sécurité sur Internet, que ce soit via votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.
Avec Paylib, vous ne saisissez plus les données de votre carte bancaire (nom, numéro de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme à 3 chiffres…).
Vos paiements sont sécurisés, seuls votre e-mail et un mot de passe suffisent.

Renseignez vous auprès de votre banque si vous souhaitez souscrire à PAYLIB.

5.5 Paiement en 3X sans frais via CETELEM: de 300 à 3000€ d'achats


Cetelem est une marque de BNP Paribas Personal Finance, banque avec laquelle nous travaillons sur la boutique MON-GARDE-CORPS.
Cette solution de paiement est disponible pour des commandes comprises entre 300 et 3000€TTC.
Lors de la validation de votre panier, au moment de sélectionner votre mode de paiement, choisissez l'option "Paiement en 3 fois avec votre carte bancaire".
Veuillez vous munir de votre RIB, de votre pièce d'identité et de votre téléphone mobile sur lequel vous sera envoyé un code d'authentification permettant la finalisation du règlement.
A l'issue d'un formulaire de souscription simple et totalement sécurisé, vous validez votre transaction.

Dès la finalisation de votre règlement, votre commande est traitée sans délai.

Ce service est totalement gratuit.

Facilité de paiement réservée aux porteurs d’une carte bancaire, pour des achats compris entre 300€ et 3000€ TTC.
Sont exclues les cartes bancaires Electron, Indigo, Mozaïc et Maestro, ainsi que les cartes Amex, Diners et toutes les Cartes Affaires et étrangères.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Le montant de votre commande sera remboursable en 3 versements égaux.
TAEG fixe : 0%


06 LIVRAISON

6.1 Délais de livraison

Ils sont donnés à titre indicatif sur la fiche article, exprimés en jours ouvrables, et généralement constatés. Ces délais correspondent aux délais de traitement, de conditionnement et d’acheminement des commandes.
mon-garde-corps.fr met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site.
Nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure.

Si une commande est payée par virement les délais d’expédition applicables seront ceux du jour de réception du paiement, et peuvent être modifiés par rapport à ceux mentionnés le jour de la passation de commande.
Les commandes sont préparées dans l’ordre de leur réception et dans la limite des stocks disponibles.

Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la date de rendez-vous prise entre le transporteur et le client.
Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-ends et jours fériés.
Le délai de livraison court à partir du lendemain de l’enregistrement de commande dans le cas d’un règlement par carte bancaire, sous réserve d’acceptation de celui-ci.

Dans le cas d’une commande de produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long.

mon-garde-corps.fr se réserve toutefois le droit de fractionner les expéditions, sans majoration pour le client, les dates de livraison pourront être séparées.

6.2 Adresse de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée lors de la commande.

Vous avez la possibilité de rentrer plusieurs adresses de livraison dans votre espace « mon compte » : l’adresse retenue pour la livraison sera celle indiquée dans le récapitulatif de la commande, avant la validation.
En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse ou de manque d’informations entraînant une impossibilité de vous livrer le produit en temps et en heure,mon-garde-corps.frvous facturera les frais correspondants à cette deuxième livraison.

Tout changement d’adresse de livraison devra être envoyé par mail avant le départ de la commande.
Toute demande faite après l’expédition de la commande ne sera pas prise en compte.
Les commandes sont expédiées par différents transporteurs privés en fonction de la nature de la commande, du poids, du volume et de la destination.

Pour toute information concernant le suivi de commande, le transporteur ou la date de livraison, merci de nous contacter par mail .Nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais.


6.3 Frais de livraison

Les frais de port offerts sont uniquement valables pour une livraison en France Métropolitaine (hors Corse et îles du littoral métropolitain).
Les livraisons en Corse et dans les îles du littoral métropolitain font l'objet de conditions tarifaires particulières selon les articles commandés. Merci de nous contacter par mail.
La livraison n’inclut pas l’installation des équipements. Les emballages ne sont pas repris par le transporteur.

La livraison s’entend sur le seuil de votre habitation (le livreur n'est pas habilité à entrer à l'intérieur de votre propriété). Le temps d’attente généralement constaté varie entre 15mn (colis <100kg et/ou une commande de moins de 20 colis) et 30mn (tous les autres types de colis) selon la nature de la marchandise.
L'accès doit être possible par voie carrossable et accessible aux véhicules de livraison (poids lourds et porteurs). Si une livraison ne peut intervenir pour ce motif ou pour une adresse erronée ou incomplète, les frais de transport retour vous seront facturés.

En cas d’absence, un avis de passage sera remis dans votre boîte aux lettres. Une seconde livraison sera automatiquement reprogrammée par le transporteur. Celle-ci vous sera refacturée (33€TTC).

Nous mettons tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site

En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, nous vous prions de nous contacter au plus vite par mail.

Une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ne pourra être effectué.


Le jour de la livraison, nous vous recommandons de vérifier attentivement les colis et d’en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.

Si les produits livrés ont subi des avaries (casse, choc, déformation…) durant le transport ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur votre bon de commande (erreur produit, couleur,…), vous devez refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de votre refus, la (les) référence(s) et la(les) quantité(s) concernée(s) sur le bordereau de livraison. Le(s) colis nous sera (seront) retourné(s) et vous serez à nouveau livré.

Dans le cas où il manquerait un colis, remplissez le bordereau de livraison en écrivant vos réserves de manière précise et détaillée.

Notez précisément le nombre de colis et la désignation des produits manquants avant de signer votre de bon de livraison.
Vous devrez nous contacter par mail , en rappelant le numéro de votre commande dans un délai de 48h suivant la livraison. Toute demande ne précisant pas le numéro de commande concernée ne pourra être traitée et prise en compte.

Dans le cas où vous n’auriez pas formulé de réserves à la livraison (ou si les réserves formulées s’avéraient incomplètes), vous pouvez encore exercer un recours contre le transporteur en formulant vos réserves par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la livraison (articles 133-3 du code de commerce).
Néanmoins vous devrez obligatoirement apporter la preuve que les dommages sont de la responsabilité du transporteur et qu’ils étaient déjà présents au moment de la livraison.
Pour ces raisons nous vous conseillons FORTEMENT de vérifier votre (vos) colis et d’émettre des réserves caractérisées (référence du produit, quantité et motif) au moment de la livraison.


07 DROIT DE RETRACTATION ET ECHANGE

7.1 Droit de rétractation et modalités de retour

Vous avez un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit (article L121-21 du code de la consommation) pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas et exercer ainsi votre droit de rétractation.
La demande de retour se fait directement via le formulaire de rétractation.
Vous recevrez alors par mail la confirmation de demande de retour. Les frais de retour sont à votre charge.
Vous pouvez dans ce délai retourner ce produit. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets (notices, accessoires), retournés dans leur emballage d’origine.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture ne sera ni repris, ni remboursé.
Une fois le produit retourné et jugé conforme par nos services, nous vous rembourserons par virement sur le compte rattaché à la carte de paiement initialement utilisée pour la commande.

7.2 Remboursement

Tout remboursement effectué concernant un litige transport, une annulation commande, une rupture de stock ou autre, au bénéfice d’un client, sera effectué.


08 GARANTIES

Tous nos garde-corps sont garantis. La garantie court à compter de la date de livraison. La garantie appliquée sur le produit est précisée sur chaque fiche article.

2 ans
La garantie s'applique sur les parties métalliques, les produits laqués et les accessoires. Elle protège des vices de fabrication, à l'origine des altérations de la résistance mécanique ou la bonne utilisation du produit.

La garantie 2 ans concerne:
- les gammes métal (UNIVERSO, PROFEEL, SMARTLINE)
- les gammes en bois brut naturel non traité (NERO, GRAPHIT)
La garantie n'est applicable que pour des problèmes liés à des défauts de fabrication (vices cachés) et est uniquement valable lorsque les conditions recommandées de mise en oeuvre sont respectées, pour un usage et une utilisation normaux du produit.

5 ans
Elle s'applique aux bois traités en autoclave classe 3 (MOKA).
La garantie concerne les attaques de champignons et d’insectes xylophages, mais ne garantit pas la tenue de la couleur.

Autres précisions
Toute modification apportée aux produits annule la garantie. Elle ne s’applique pas aux changements d’apparence des matériaux si l’entretien et la pose du garde-corps ne sont pas réalisés suivant les préconisations du fabricant.
Cette garantie contractuelle est réservée aux produits soumis à une utilisation normale et vient s’ajouter à la garantie légale s’appliquant aux vices cachés (article 1641 du code civil).
En cas de mise en jeu de la garantie légale, il est rappelé que vous devez agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du code civil) et apporter la preuve de l’existence du vice.

Cette garantie contractuelle est réservée aux produits soumis à une utilisation normale à laquelle s’ajoute à la garantie légale.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation.
Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant ou BURGER COMPAGNIE SAS.
Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

- Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L211-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

8.1 Service après vente

Notre service après-vente ne prend en compte que les produits sous garantie. Les conditions de prise en charge : Toute garantie est exclue en cas de défauts ou détériorations provenant de problèmes ou d'évènements extérieurs, d'accidents, non conformes aux instructions. Sont également exclus de la garantie, les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou toute autre personne non autorisée par le fabricant.

Vous contactez notre service SAV par mail en précisant vos coordonnées complètes, votre numéro de commande, le problème rencontré avec une ou plusieurs photos à l'appui. En fonction de ces éléments et après validation de la part de notre service après-vente, nous vous renverrons alors le produit neuf à nos frais.


09 LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies pour l’ensemble de leurs stipulations par la loi française.
A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles quant à la formation, l’exécution ou à l’interprétation sera de la seule compétence des tribunaux français.


10 DONNEES PERSONNELLES, INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations personnelles (Nom, Prénom, Adresse, N° de téléphone, mail, …) sont nécessaires au traitement des commandes et aux communications entremon-garde-corps.fret ses clients.
Ces informations ne sont transmises qu’à nos partenaires logistiques.
Ces informations peuvent uniquement être transmises à des partenaires tiers avec votre accord préalable.
Les données et les informations conservées sont soumises à des traitements automatisés qui on fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro d’enregistrement 1627050.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez consulter toutes ces informations vous concernant dans la rubrique «Mon compte».


11 EXONERATION DE RESPONSABILITE

Nous ne pouvons être tenus responsables d’aucun manquement à nos obligations au titre des présentes conditions générales de vente ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d’un cas de force majeure reconnu comme tel par les Cours et Tribunaux français